Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet.
Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Plus d’informations sur le site du service-public.fr.
Déclaration de travaux
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.
Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².
Cependant, en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu’à 40 m² d’extension en déposant une DP.
Si l’agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu’il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.
Plus d’informations sur le site du service-public.fr.
NOUVEAU
Déposez vos demandes en ligne !
Avec le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), vous pouvez désormais déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme et vos déclarations d’intention d’aliéner en ligne.
Il vous permet d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de votre dossier.
Grâce à cette plateforme de dépôt en ligne, vous n’avez donc plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier, ni à la poste pour récupérer vos courriers en recommandés, les relations avec l’administration sont ainsi simplifiées et accélérées.
À noter : Le dépôt de dossiers au format papier reste possible mais l’instruction sera menée de manière dématérialisée. Les porteurs de projet sont donc encouragés à utiliser le GNAU pour le dépôt de leurs autorisations.
Comment utiliser le GNAU pour déposer et suivre une demande d’urbanisme ?
Etape 1 :
Créez un compte pour pouvoir déposer et suivre son dossier d’urbanisme.
Un email de confirmation de la bonne création du votre compte vous sera envoyé.
Étape 2 :
Choisissez le type de dossier que vous souhaitez déposer et la commune concernée par votre projet.
Les certificats d’urbanisme (CUa et CUb)
Les déclarations préalables (DPC, DPA)
Les permis de construire (PC, PCMI)
Les permis d’aménager (PA)
Les permis de démolir (PD)
Les déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
Les déclarations de cessions de commerce (DCC)
Compléter le formulaire.
Téléversez les pièces nécessaires à l’instruction de votre dossier.
Vérifiez que toutes les informations requises ont bien été renseignées et que toutes les pièces nécessaires sont jointes (des éléments complémentaires pourront vous être demandés ultérieurement).
Validez le dépôt de votre dossier qui sera transmis à la Mairie.
Étape 3 :
Un accusé d’enregistrement électronique (AEE) vous est automatiquement envoyé par courriel. Il s’agit de la preuve de dépôt, en cas de non-réception il convient de contacter la Mairie.
Un accusé de réception électronique (ARE) vous sera envoyé par courriel lorsque votre demande sera prise en compte par le service urbanisme de la commune. Il vous donnera le numéro attribué à votre dossier.
A noter : Le délai réglementaire d’instruction de la demande démarre à compter de l’accusé d’enregistrement électronique (AEE).
Étape 4 :
Suivez l’état d’avancement de la demande depuis votre compte.
Consultez les courriers et les documents de décision liés à votre demande.